Circulaire Fermetures/Fusions écoles

2016-03-21-12-04-19--216753276

Extraits de la circulaire de l’Education Nationale en vigueur:

CIRCULAIRE N°2003-104 DU 3-7-2003

3) Les Fusions d’écoles au sein d’une commune:

Il s’agit de la réunion de deux écoles en une structure unique, ou bien du regroupement des élèves de deux écoles dans une seule des deux structures. Peuvent être fusionnées des écoles élémentaires, ou des écoles maternelles, ou encore une école maternelle et une école élémentaire.
La fusion de deux écoles comporte nécessairement la fermeture de l’une d’elles et, le cas échéant, une modification de l’implantation des classes issues de la fusion. Une décision de la commune concernée est nécessaire dans tous les cas. Toutefois, dans la mesure où la réunion de deux écoles implique la suppression d’un emploi de directeur, une telle décision ne peut être prise qu’en étroite concertation entre l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, et la municipalité.
La fusion de deux écoles, et en particulier d’une école maternelle et d’une école élémentaire, ne doit pas conduire à créer un ensemble d’une taille trop élevée, notamment en zone d’éducation prioritaire, et ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause la spécificité de l’école maternelle.

RAPPEL DES COMPÉTENCES DE L’ÉTAT ET DES COMMUNES EN MATIÈRE DE CARTE SCOLAIRE DU PREMIER DEGRÉ

« L’éducation nationale est un service public de l’État, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales » (article L. 211-1 du code de l’éducation). En matière de premier degré, ces compétences sont exercées au niveau municipal.

1) La Commune:
La commune a la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide légalement de la création et de l’implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, après avis du représentant de l’État (article L. 212-1, code de l’éducation, article L. 2121-30, code général des collectivités territoriales). De même, et par parallélisme, la suppression des classes et des écoles (désaffectation), ou le changement d’implantation d’une classe ou d’une école, dépendent de la commune. Toutes ces décisions appartiennent au conseil municipal. Ces compétences, ou une partie d’entre elles, relèvent de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dès lors que celui-ci a en charge l’enseignement primaire public, en totalité ou en partie, aux lieu et place des communes membres (article L 5211-5 I – III, alinéa 3, code général des collectivités territoriales).

2) Le Maire, en tant qu’agent de l’État:
Le maire est chargé d’inscrire les élèves dans les différentes écoles publiques de sa commune. Il lui appartient préalablement de déterminer par arrêté le ressort territorial de chaque école, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques (article L 131-5, code de l’éducation). Ces décisions, qui sont prises par le maire, non pas en sa qualité d’exécutif de la collectivité territoriale, mais en tant qu’agent de l’État, peuvent avoir une incidence sur l’ouverture et la fermeture de classes.

Intégralité de la circulaire:

http://www.education.gouv.fr/bo/2003/28/MENE0300766C.htm

#Blog #Lagny #AELO

https://michalopez77.wordpress.com/

Une réflexion sur “Circulaire Fermetures/Fusions écoles

  1. Ce qui prouve bien, et sans aucune ambiguïté, que la fermeture de l’école maternelle d’Orly parc est une pure volonté de la municipalité. C’est un vrai choix politique !!!

    J'aime

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s