Recours au Tribunal Administratif contre le parking des bords de Marne

Les textes de loi peuvent parfois laisser place à l’interprétation. Je l’avais dit au Maire lors du dernier Conseil municipal de juin: pour moi, créer une zone de stationnement payant (temporaire ou non) nécessite une délibération en conseil.

Je peux me tromper, mais je souhaite faire respecter les procédures démocratiques et de plus je souhaite protéger nos bords de Marne. J’ai donc pris la décision d’envoyer un courrier au Tribunal Administratif pour tenter de faire annuler l’arrêté du Maire pris tardivement pour les 29 places de parking créées le long de la Marne. Arrêté finalement pris le 5 août 2016 et que l’on m’a transmis suite à ma demande le 29 août 2016.wp-1473527232781.jpg

Voici ce courrier:

A Monsieur le Président et Messieurs et Mesdames les Conseillers et Conseillères composant le Tribunal Administratif de Melun.

RECOURS POUR CREATION STATIONNEMENT PAYANT NON CONFORME

Demandeur : Michael LOPEZ, Conseiller Municipal de Lagny, demeurant….77400 Lagny sur Marne

Contre : l’arrêté du Maire n° AR16000402 (joint en annexe à ce courrier) et la création d’une zone de stationnement payant sans délibération du conseil municipal de Lagny-sur-Marne

L’exposant défère la susdite décision à la censure de votre tribunal en tous les chefs qui lui font griefs dans les circonstances de fait et par les moyens de droit développés ci-dessous.

Les faits : Monsieur le Maire de Lagny-sur-Marne Jean-Paul Michel a créé et confirmé par l’arrêté n°AR16000402 une nouvelle zone de stationnement payant composé de 29 places le long du Quai de la Gourdine à Lagny-sur-Marne, ceci sans que le conseil municipal n’ait effectué de délibération à ce sujet.

Nous demandons l’avis du Tribunal Administratif pour non conformité :

Les principes du stationnement payant rappelés par la circulaire ministérielle datant du 15 juillet 1982 relative au stationnement payant sur la voie publique nous indiquent que le principe de l’institution de stationnement payant sur la voie publique est subordonné à 2 conditions cumulatives de procédure :

  1. En premier lieu, l’article L2333-87 du CGCT modifié par la loi SRU datant du 13 décembre 2000 ainsi que la circulaire ministérielle de 1982 indiquent que le conseil municipal doit approuver le lieu d’application, le principe de la taxe et en fixer le taux.
  2. En second lieu, selon l’article 2213-6 du CGCT, le Maire peut, en vertu de ses pouvoirs de police spéciale en matière de circulation et de stationnement sur les routes situées à l’intérieur de son agglomération, rendre payant le stationnement sur une portion de la voirie publique. Il y procède par la prise d’un arrêté dûment motivé.

L’institution d’un stationnement payant (qu’il soit définitif ou temporaire) étant donc soumise aux 2 compétences cumulatives du conseil municipal et du Maire, nous contestons donc la procédure ayant mené à cette prise d’arrêté puisque le premier élément ci-dessus lui fait défaut, ce qui correspond selon nous, en plus d’un manquement démocratique à une nécessaire invalidation de cet arrêté n° AR16000402 daté du 05/08/2016 pris par le Maire de Lagny-sur-Marne.

Par ces motifs, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office, l’exposant conclut qu’il plaise au Tribunal :

  • D’annuler l’arrêté du Maire n°AR16000402 pris en date du 05 août 2016 par Monsieur Jean-Paul Michel, Maire de la commune de Lagny-sur-Marne et signé par Mme la deuxième adjointe Geneviève Sert.

Fait à Lagny-sur-marne le 8 septembre 2016

Michael LOPEZ

Conseiller Municipal de Lagny-sur-Marne

PS : Copie de l’arrêté en annexe

Et voici l’arrêté du Maire pris en date du 5 août 2016:

arrete-parking

Je vous tiendrai informés de la réponse du Tribunal qu’elle soit positive ou négative. J’aurai en tout cas fait le maximum…

#CourrierTA #AnnulationArrêté #ParkingBordsdeMarne

https://michalopez77.wordpress.com

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